Détails du Document
Thèmes et sous-thèmes
Je souhaite travailler dans une administration. Est-ce que ma condamnation va faire obstacle ?
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
Pour des renseignements sur le contenu de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), rendez-vous sur la page « que contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire ? »
- Vous avez des condamnations inscrites au bulletin n° 2 : vous avez la possibilité de solliciter la dispense d'inscription au bulletin n° 2 en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal judiciaire ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).
(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.
Attention : si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :
- si vous résidez en France : au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- si vous résidez à l’étranger : au tribunal judiciaire de Paris.
- Vous avez un doute sur le contenu de votre bulletin n° 2 : vous pouvez obtenir la communication du « relevé intégral » des mentions inscrites à votre casier judiciaire en application de l’article 777-2 du code de procédure pénale. Pour plus d'informations, consulter la page « Puis-je avoir connaissance de l'intégralité des mentions portées sur mon casier judiciaire ? ».
Pour des renseignements sur le contenu de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), rendez-vous sur la page « que contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire ? »
- Vous avez des condamnations inscrites au bulletin n° 2 : vous avez la possibilité de solliciter la dispense d'inscription au bulletin n° 2 en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal judiciaire ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).
(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.
Attention : si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :
- si vous résidez en France : au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- si vous résidez à l’étranger : au tribunal judiciaire de Paris.
- Vous avez un doute sur le contenu de votre bulletin n° 2 : vous pouvez obtenir la communication du « relevé intégral » des mentions inscrites à votre casier judiciaire en application de l’article 777-2 du code de procédure pénale. Pour plus d'informations, consulter la page « Puis-je avoir connaissance de l'intégralité des mentions portées sur mon casier judiciaire ? ».
Information
Nous contacter
Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter.