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Mon bulletin n° 2 est néant (absence de condamnation) mais on me refuse mon agrément pour travailler dans la sécurité. Pourquoi ?
Le casier judiciaire n'est pas la seule source d'informations concernant les antécédents en matière pénale.
S'agissant des autres sources d'informations, il existe notamment le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), relevant du ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez accéder aux informations qui y seraient éventuellement enregistrées sous votre état civil et en demander le retrait, en vous adressant au procureur de la République près le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Attention : une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'entraine pas l’effacement des autres fichiers d'antécédents judiciaires tenus par le ministère de l’Intérieur.
S'agissant des autres sources d'informations, il existe notamment le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), relevant du ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez accéder aux informations qui y seraient éventuellement enregistrées sous votre état civil et en demander le retrait, en vous adressant au procureur de la République près le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Attention : une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire n'entraine pas l’effacement des autres fichiers d'antécédents judiciaires tenus par le ministère de l’Intérieur.
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