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Je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(e), quel extrait de casier judiciaire dois-je demander pour ma demande d’agrément ?
Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire ainsi que celui des personnes majeures vivant à votre domicile seront délivrés directement par le Casier judiciaire national au conseil départemental (Loi n°2016-457 du 14 avril 2016).
Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès du Casier judiciaire national.
Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès du Casier judiciaire national.
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