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Est-il possible d’obtenir l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’une personne décédée ?
Les fiches du casier judiciaire sont effacées au décès du titulaire (article R.70 du code de procédure pénale).
Si vous avez connaissance d’une condamnation prononcée à l’encontre de la personne défunte, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui aurait rendu cette décision de justice.
Si vous avez connaissance d’une condamnation prononcée à l’encontre de la personne défunte, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui aurait rendu cette décision de justice.
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