Détails du Document
Thèmes et sous-thèmes
Combien coûte un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ?
L'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers appelé "bulletin n° 3" est gratuit.
Si vous devez vous adresser au Casier judiciaire national par voie postale, il est inutile de joindre enveloppe ou timbre pour la réponse.
Avertissement : des sites alternatifs commerciaux, souvent payants, proposent aux internautes d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire. Ces sites ne sont pas affiliés au Casier judiciaire national. Il s'agit de prestataires de service permettant à titre onéreux la transmission d'extraits de casier judiciaire.
Nous vous invitons à demander votre extrait de casier judiciaire gratuitement via le site officiel du Casier judiciaire national.
Conseils :
- Si vous avez effectué un paiement via un de ces sites, pensez à vérifier que vous n’avez souscrit à aucun abonnement mensuel automatique donnant accès à des services payants tels que des guides pratiques et/ou un coffre-fort numérique.
- Vous pouvez signaler tout abus sur le site www.internet-signalement.gouv.fr.
- Si vous estimez que vous avez été victime d'une pratique commerciale frauduleuse, vous pouvez saisir les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts.
- Pour vos prochaines démarches administratives, nous vous recommandons d'utiliser le site Internet www.service-public.fr qui recense les plateformes officielles.
Si, à ce jour, vous n'avez pas reçu votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), nous vous invitons à renouveler votre demande dès aujourd'hui sur le site Internet officiel du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Si vous devez vous adresser au Casier judiciaire national par voie postale, il est inutile de joindre enveloppe ou timbre pour la réponse.
Avertissement : des sites alternatifs commerciaux, souvent payants, proposent aux internautes d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire. Ces sites ne sont pas affiliés au Casier judiciaire national. Il s'agit de prestataires de service permettant à titre onéreux la transmission d'extraits de casier judiciaire.
Nous vous invitons à demander votre extrait de casier judiciaire gratuitement via le site officiel du Casier judiciaire national.
Conseils :
- Si vous avez effectué un paiement via un de ces sites, pensez à vérifier que vous n’avez souscrit à aucun abonnement mensuel automatique donnant accès à des services payants tels que des guides pratiques et/ou un coffre-fort numérique.
- Vous pouvez signaler tout abus sur le site www.internet-signalement.gouv.fr.
- Si vous estimez que vous avez été victime d'une pratique commerciale frauduleuse, vous pouvez saisir les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts.
- Pour vos prochaines démarches administratives, nous vous recommandons d'utiliser le site Internet www.service-public.fr qui recense les plateformes officielles.
Si, à ce jour, vous n'avez pas reçu votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), nous vous invitons à renouveler votre demande dès aujourd'hui sur le site Internet officiel du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Information
Nous contacter
Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter.