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Pourquoi mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) comporte une barre transversale ?
Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), celui-ci est oblitéré par une barre transversale (article R84 du code de procédure pénale). Dans ce cas, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est donc néant (ou vierge).
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