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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) apostillé ?
L'apostille est le nom donné à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger.
Si vous souhaitez faire apostiller votre bulletin n°3, vous devez adresser directement au service de l’apostille de la Cour d’appel de Rennes votre extrait de casier judiciaire et, sur une feuille séparée, un document mentionnant le pays destinataire et le motif de l'apostille.
Si vous demandez un retour de votre bulletin n°3 par voie dématérialisée, le document que vous imprimez et adressez au service de l’apostille de la Cour d’appel de Rennes doit être strictement identique au fichier PDF que vous téléchargez et en respecter le format et la mise en page.
Ces deux documents doivent être adressés par courrier à :
Monsieur le Procureur Général
près la cour d'appel de RENNES
Service de l'Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Cette formalité est gratuite. Le délai moyen constaté de traitement des apostilles est d'une semaine.
Afin d'accélérer le retour de vos documents, il est souhaitable de joindre une enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse.
Plus d'information :
- Standard de la cour d'appel de Rennes : 02.23.20.43.00 (appel non surtaxé)
- E-mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
- Site internet : www.cours-appel.justice.fr/rennes/apostilles
Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.
Vous devez présenter ce formulaire. Pour savoir comment faire, cliquer sur « On me demande une attestation européenne de casier judiciaire vierge. Que dois-je faire ? ».
Si vous souhaitez faire apostiller votre bulletin n°3, vous devez adresser directement au service de l’apostille de la Cour d’appel de Rennes votre extrait de casier judiciaire et, sur une feuille séparée, un document mentionnant le pays destinataire et le motif de l'apostille.
Si vous demandez un retour de votre bulletin n°3 par voie dématérialisée, le document que vous imprimez et adressez au service de l’apostille de la Cour d’appel de Rennes doit être strictement identique au fichier PDF que vous téléchargez et en respecter le format et la mise en page.
Ces deux documents doivent être adressés par courrier à :
Monsieur le Procureur Général
près la cour d'appel de RENNES
Service de l'Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Cette formalité est gratuite. Le délai moyen constaté de traitement des apostilles est d'une semaine.
Afin d'accélérer le retour de vos documents, il est souhaitable de joindre une enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse.
Plus d'information :
- Standard de la cour d'appel de Rennes : 02.23.20.43.00 (appel non surtaxé)
- E-mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
- Site internet : www.cours-appel.justice.fr/rennes/apostilles
Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.
Vous devez présenter ce formulaire. Pour savoir comment faire, cliquer sur « On me demande une attestation européenne de casier judiciaire vierge. Que dois-je faire ? ».
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