Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) apostillé ?

L'apostille est le nom donné à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger.

Si vous souhaitez faire apostiller votre bulletin n°3, depuis le 1er mai 2025, la Cour d’Appel de Rennes n’est plus compétente pour l’apostille de votre bulletin n°3. En effet, la délivrance est désormais assurée par le notariat. 
Vous pouvez procéder à votre demande d’apostille : 
•    en ligne sur la plateforme dédiée, 
•    par courrier auprès du Centre d’apostille et de légalisation le plus proche de chez vous. Vous trouverez la carte des conseils régionaux ou chambre interdépartementales du notariat ici. 

La liste des pièces à fournir pour cette demande d’apostille est disponible sur le lien suivant.

Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.

Vous devez présenter ce formulaire. Pour savoir comment faire, cliquer sur « On me demande une attestation européenne de casier judiciaire vierge. Que dois-je faire ? ».