Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) légalisé ?
La légalisation est une procédure d'authentification. C’est une formalité qui est requise par certains pays pour la reconnaissance des documents publics français sur leur territoire ou devant leurs autorités diplomatiques et consulaires. Elle est délivrée, en France, par le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Pour l'obtenir, vous devez adresser votre extrait de casier judiciaire (voir Comment obtenir mon bulletin n°3 ?) au ministère de l’Europe et des affaires étrangères par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi en adressant les documents suivants :
- votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) et en mentionnant son pays de destination ;
- le formulaire de demande de légalisation internationale, accessible sur le site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères complété et signé ;
- un paiement de 10 €, par chèque à l’ordre de Régie des Légalisations (DFAE) ou par virement (coordonnées bancaires sur le site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : combien coûte une légalisation) ;
- une enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost)
A l’adresse ci-dessous :
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau des légalisations
57 boulevard des Invalides
75007 PARIS
Plus d'informations :
Site Internet : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat
E-mail : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
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