Consultation
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Je souhaiterais avoir un bulletin n°1 néant (absence de condamnation)
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Est-ce que les peines avec sursis ou les amendes sont inscrites au casier judiciaire ?
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On vient de me refuser mon inscription sur les listes électorales. Je ne comprends pas pourquoi. Avant je pouvais voter. Maintenant je ne peux plus...
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Mon bulletin n°2 est néant (absence de condamnation) mais on me refuse mon agrément pour travailler dans la sécurité, pourquoi ?
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Comment connaître le contenu de mon casier judiciaire ?
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Est-ce qu’un rappel à la loi ou une garde à vue est inscrit sur le casier judiciaire ?
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Je souhaite travailler dans une administration. Est-ce que ma condamnation va faire obstacle ?
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Je souhaiterais avoir un bulletin n°2 ou un bulletin n°3 néant (absence de condamnation)
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