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Document Comment est sécurisé l'envoi d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ?

Pour sécuriser l'envoi de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), le Casier judiciaire national adresse sous pli recommandé avec accusé de réception les bulletins comportant des mentions, conformément à l'article R.84 du Code de procédure pénale et sous pli normal les bulletins néant.

Dans tous les cas, l'enveloppe d'expédition mentionne :

- au recto : " Personnelle " et " Cette enveloppe doit être remise fermée au destinataire qui est seul autorisé à prendre connaissance de son contenu " ;

- au verso : " Toute ouverture de ce pli par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226-15 du code pénal ".
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