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Document Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire d'un pays de l'Union européenne ?

Si vous résidez en France et si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez, en plus de votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), adresser une demande de bulletin européen par le formulaire de contact du Casier judiciaire national.
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
Pôle des échanges internationaux
44317 NANTES CEDEX 3

Votre demande doit indiquer vos nom, prénoms, date, ville et pays de naissance et nationalité, ainsi qu’un justificatif d’adresse en France.
Le délai de réponse des pays de l’Union européenne est de 20 jours.
Le Casier judiciaire national pourra vous demander des documents complémentaires pour traiter la requête.

Nous vous recommandons de demander également un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) au Casier judiciaire national, les condamnations françaises étant retirées du bulletin européen.
Nous vous invitons à demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) sur le site www.cjn.justice.gouv.fr.

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