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Document Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire d'un pays hors Union européenne ?

Pour connaître les coordonnées du service compétent, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné.

Vous pouvez aussi adresser votre demande par le formulaire de contact du Casier judiciaire national ou par courrier à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
Pôle des échanges internationaux
44317 NANTES CEDEX 3

Votre demande doit indiquer vos nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, nationalité, ainsi que le pays dont vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire.
Cette demande ne vous dispense pas de solliciter également le bulletin n°3 de votre casier judiciaire français, à partir du site www.cjn.justice.gouv.fr.
Enfin, le Casier judiciaire national, qui pourra solliciter des documents complémentaires en fonction des éléments du dossier, ne donne aucune garantie de réponse positive à votre demande et pourra, le cas échéant, vous conseiller de contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné.

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