Détails du Document

Document Est-il possible d'adresser mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) à une autre personne (exemple : employeur) ?

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ne peut en aucun cas être délivré à un tiers (article 777 du Code de procédure pénale).

Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous