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Document Je souhaite travailler dans une administration. Est-ce que ma condamnation va faire obstacle ?

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.
Pour des renseignements sur le contenu de l’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2), rendez-vous sur la page « que contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire ? »

- Vous avez des condamnations inscrites au bulletin n° 2 : vous avez la possibilité de solliciter la dispense d'inscription au bulletin n° 2 en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal de grande instance ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).
(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.

Attention : si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :
             - si vous résidez en France : au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ;
             - si vous résidez à l’étranger : au tribunal de grande instance de Paris.

- Vous avez un doute sur le contenu de votre bulletin n° 2 : vous pouvez obtenir la communication du « relevé intégral » des mentions inscrites à votre casier judiciaire en application de l’article 777-2 du Code de procédure pénale. Pour plus d'informations, consulter la page « Puis-je avoir connaissance de l'intégralité des mentions portées sur mon casier judiciaire ? ».
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