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Document Comment demander l'effacement de mes condamnations sur mon bulletin n° 1 ?

Les condamnations sont mentionnées sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire pendant 40 ans à compter du prononcé de la dernière condamnation (loi du 5 mars 2007).
Les condamnations figurant sur le bulletin n° 1 ne peuvent en être retirées que lorsqu’elles bénéficient de la réhabilitation (art. 782 à 799 du Code de procédure pénale).

La réhabilitation peut s'obtenir de deux manières :
- La réhabilitation de plein droit résulte de l'écoulement de certains délais qui sont fonction de la gravité et de la pluralité des condamnations figurant sur le casier judiciaire (art. 133-12 à 133-17 du Code pénal). Une fois que la réhabilitation de plein droit est acquise, vous pouvez former une demande d'effacement du bulletin n° 1 auprès du procureur de la République.
- La réhabilitation judiciaire, sollicitée par le condamné, est accordée de manière exceptionnelle par la chambre de l'instruction ; la juridiction qui prononce la réhabilitation peut ordonner que la condamnation soit également retirée du bulletin n° 1. Vous pouvez donc former cette demande au cours de la procédure en réhabilitation.

Dans ces deux cas de figure, les formalités à respecter sont identiques :
- votre demande doit être formulée auprès du procureur de la République du tribunal de votre domicile, ou du dernier domicile si vous résidez à l'étranger, sinon celui du lieu de la condamnation ;
- elle doit préciser la(les) date (s) de la(des) condamnation(s), et les lieux où vous avez résidé depuis votre libération.

Par ailleurs, l'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations pour certains crimes et délits graves (art. 706-47 du Code de procédure pénale) tels que :
    •    meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie,
    •    proxénétisme à l'égard d'un mineur,
    •    recours à la prostitution d'un mineur,
    •    agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.
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