Détails du Document

Document Pourquoi mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) comporte une barre transversale ?

Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire ou lorsque les mentions que portent les fiches ne doivent pas être inscrites sur l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), celui-ci est oblitéré par une barre transversale (article R84 du Code de procédure pénale). Dans ce cas, l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est donc néant (ou vierge).
Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous