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Document Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) apostillé ?

L'apostille est le nom donné à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger.

Pour faire apostiller votre bulletin n°3, vous devez adresser directement au service de l’apostille de la Cour d’appel de Rennes votre extrait de casier judiciaire et, sur une feuille séparée, un document mentionnant le pays destinataire et le motif de l'apostille.
Si vous demandez un retour de votre bulletin n°3 par voie dématérialisée, le document que vous imprimez et adressez au service de l’apostille de la Cour d’appel de Rennes doit être strictement identique au fichier PDF que vous téléchargez et en respecter le format et la mise en page.

Ces deux documents doivent être adressés par courrier à :

Monsieur le Procureur Général
près la cour d'appel de RENNES
Service de l'Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

Cette formalité est gratuite. Le délai moyen constaté de traitement des apostilles est d'une semaine.

Afin d'accélérer le retour de vos documents, il est souhaitable de joindre une enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse.

Plus d'information :
- Standard de la cour d'appel de Rennes : 02.23.20.43.00 (appel non surtaxé)
- E-mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr


Comment obtenir mon extrait de casier judiciaire ?

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