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Document Comment obtenir mon extrait de casier judiciaire délivré par un autre pays que la France ?

Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire d'un pays de l'Union européenne ?

Si vous résidez en France et si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez, en plus de votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), adresser une demande de bulletin délivré par cet Etat membre de l’Union européenne. Vous pouvez adresser votre demande via le formulaire de contact du Casier judiciaire national.

Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
Pôle des échanges internationaux
TSA 37932
44379 NANTES CEDEX 3

Votre demande doit indiquer vos nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, nationalité ainsi que votre adresse en France.
Si vous êtes né(e) en France, votre demande doit également comporter la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (passeport, acte de naissance, carte nationale d'identité, titre de séjour, permis de conduire).
Le délai de réponse des Etats de l’Union européenne est de 20 jours.
Le Casier judiciaire national pourra vous demander des documents complémentaires pour traiter la requête.

Nous vous recommandons de demander également un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) au Casier judiciaire national, les condamnations françaises étant retirées des bulletins délivrés par les Etats membres de l’Union européenne.
Nous vous invitons à demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire d'un pays hors Union européenne ?

Pour connaître les coordonnées du service compétent, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné.

Vous pouvez aussi adresser votre demande par le formulaire de contact du Casier judiciaire national ou par courrier à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
Pôle des échanges internationaux
TSA 37932
44379 NANTES CEDEX 3

Votre demande doit indiquer vos nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, nationalité, votre adresse en France ainsi que le pays dont vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire.
Si vous êtes né(e) en France, votre demande doit également comporter la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (passeport, acte de naissance, carte nationale d'identité, titre de séjour, permis de conduire).

Cette demande ne vous dispense pas de solliciter également le bulletin n°3 de votre casier judiciaire français, à partir du site casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Enfin, le Casier judiciaire national, qui pourra solliciter des documents complémentaires en fonction des éléments du dossier, ne donne aucune garantie de réponse positive à votre demande et pourra, le cas échéant, vous conseiller de contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné.
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