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Document Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R.82, 777 et 781 du code de procédure pénale).
Seul celui-ci peut décider ou non de le produire.

Demande de bulletin n°3 pour une personne décédée :

Les fiches du casier judiciaire sont effacées au décès du titulaire (article R.70 du code de procédure pénale).
Si vous souhaitez poursuivre vos recherches et que vous avez connaissance d’une condamnation prononcée à l’encontre de la personne défunte, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui aurait rendu cette décision de justice.

Demande de bulletin n°3 pour un mineur :

Seul un représentant légal est habilité à demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’un mineur. La demande peut être faite par le site internet de demande de bulletin n°3, à l'adresse suivante : casier-judiciaire.justice.gouv.fr, ou par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
Si le mineur est âgé de moins de 12 ans, s'il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu, le représentant légal doit effectuer la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3, accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant et d'une copie du livret de famille.
La réponse est envoyée par voie postale sous deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) et il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Demande de bulletin n°3 pour un majeur protégé :

Le tuteur doit effectuer la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3, accompagnée du jugement de tutelle le désignant comme représentant légal.
La réponse est envoyée par voie postale sous deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) et il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Par contre, le majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée peut effectuer lui-même une demande de bulletin  n°3. Dans ce cas, le moyen le plus rapide pour obtenir l'extrait de casier judiciaire est d'effectuer la demande sur Internet : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
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