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Document Est-il possible d'obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) traduit dans une autre langue ?

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est délivré exclusivement en langue française.

Si vous souhaitez obtenir une traduction authentifiée de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), il vous appartient d'utiliser les services d'un traducteur assermenté. La liste peut vous être fournie par le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Si vous résidez à l'étranger, nous vous invitons à vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
 
Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.

 
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