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Document Adresses et liens utiles

Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif, vous pouvez consulter le site www.service-public.fr ou téléphoner au 39.39 Allô service public (0,15 € / minute + prix de l'appel). 

Vous trouverez quelques informations spécifiques ci-dessous, vous indiquant à qui vous adresser :

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
- Français domiciliés en France (nés en France ou à l'étranger) : greffier en chef du tribunal d'instance compétent du domicile (www.annuaires.justice.gouv.fr).
- Français domiciliés à l'étranger et nés en France : tribunal d'instance compétent du lieu de naissance (www.annuaires.justice.gouv.fr).
- Français domiciliés à l'étranger et nés hors de France : juridictions spécialisées ou, à défaut, au service de la nationalité (30 rue du Château des Rentiers 75647 PARIS cedex 13)

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE : PERSONNE RÉSIDANT EN FRANCE
   - Par déclaration
   - Par naturalisation
   - Par réintégration
   - D'un enfant (manifestation de volonté entre 16 et 21 ans, mariage, etc.)
Préfecture de votre domicile (accès à la liste des préfectures)

RENSEIGNEMENT SUR LA NATURALISATION  FRANÇAISE : PERSONNE RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
Consulat de France (accès au site "France diplomatie")

DEMANDE DE TRADUCTION DE DOCUMENTS
- Personne résidant en France : tribunal de grande instance de votre domicile qui vous fournira la liste des traducteurs assermentés (www.annuaires.justice.gouv.fr).
- Personne résidant à l'étranger : ambassade ou au consulat de France (accès au site "France diplomatie").

DEMANDE D'ACTE D'ÉTAT CIVIL POUR LES PERSONNES NÉES EN FRANCE OU DANS LES DÉPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Personne née en France ou dans les départements ou territoires d'outre-mer :
Mairie du lieu de naissance (accès à l'annuaire des communes).
- Personne née hors de France :
Ministère des Affaires étrangères et de l'Europe
Sous-direction de l'état civil et de la nationalité
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
www.pastel.diplomatie.gouv.fr

DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

DEMANDE D'EXTRAIT K BIS
Tribunal de commerce de votre lieu d'activité (www.annuaires.justice.gouv.fr)

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR UNE DÉTENTION
Etablissements pénitentiaires
 
COMMUNICATION D'UNE DÉCISION
Il est nécessaire de connaître la date et le lieu du tribunal qui a prononcé le jugement.
- Jugement de moins de 30 ans : s'adresser directement à la juridiction concernée.
- Jugement de plus de 30 ans : s'adresser aux archives départementales.

DEMANDE DE PERMIS DE VISITE
- À un détenu en cours de jugement : parquet du tribunal de grande instance qui a décidé l'incarcération.
- À un condamné : chef d'établissement du lieu de détention.
(www.annuaires.justice.gouv.fr)
 
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