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Document Comment est sécurisé l'envoi d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?

Pour sécuriser l'envoi de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), le casier judiciaire national adresse sous pli recommandé avec accusé de réception, les bulletins comportant des mentions conformément à l'article R.84 du code de procédure pénale et sous pli normal les bulletins NÉANT.

Dans tous les cas, l'enveloppe d'expédition mentionne :

- au recto --> "Personnelle" et "Cette enveloppe doit être remise fermée au destinataire qui est seul autorisé à prendre connaissance de son contenu" ;

- au verso --> "Toute ouverture de ce pli par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226-15 du code pénal".

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