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Document Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une personne décédée ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (article R.82 du Code de procédure pénale).

De plus, les fiches du casier judiciaire sont effacées au décès du titulaire (article R.70 du code de procédure pénale).

Toutefois, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui a jugé.

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