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Document Est-il possible d’obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de l'un de mes employés ou de toute autre personne ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (article 777 du code de procédure pénale). Seul celui-ci peut décider ou non de le produire.

 

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