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Document Est-il possible de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un enfant mineur ?

Seul un représentant légal est habilité à demander le bulletin n°3 d’un mineur.

Attention : si le mineur est âgé de moins de 12 ans, s'il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu, la demande d'extrait de casier judiciaire doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants (art.R.82 du code de procédure pénale) :
- carte nationale d’identité ;
- passeport ;
- livret de famille ;
- acte de naissance.


Cette demande peut être adressée :

- par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3
                Réponse par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus pour la France métropolitaine)
                Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.


- par télécopie au 02 51 89 89 18

- en vous présentant sur place, muni d'une pièce d'identité en cours de validité

                             Casier judiciaire national
                           107, rue du Landreau, Nantes
                          Tramway ligne 1 arrêt Landreau
               Bus lignes 87 (arrêt Ruette) ou 12 (arrêt Colinière)
                                         
Du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h (hors jours fériés)
                  Fermé l'après-midi  du 1er juillet au 31 août
                                    Remise immédiate

Lien vers le Formulaire CERFA de demande d'extrait de casier judiciaire pouvant être imprimé afin d'accompagner les documents demandés.

Attention : si le mineur âgé de moins de 12 ans est né en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
 
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