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Document Est-il possible de demander le bulletin n°3 d'un majeur protégé ?

Le tuteur doit effectuer la demande de bulletin n°3 par courrier adressé au casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3.

La réponse est envoyée par voie postale sous quinzaine (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) et il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Attention : la demande de bulletin n°3 doit être accompagnée du jugement de tutelle le désignant comme représentant légal.

Par contre, le majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée peut effectuer lui-même une demande de bulletin  n°3. Dans ce cas, le moyen le plus rapide pour obtenir l'extrait de casier judiciaire, est d'effectuer la demande sur Internet : www.cjn.justice.gouv.fr





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