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Document Je souhaite travailler dans une administration. Est-ce que ma condamnation va faire obstacle ?

Le bulletin n°2 est délivré aux autorités administratives (ou à certains organismes privés) lors d’un recrutement ou du contrôle de certaines professions réglementées.

Pour des renseignements sur le contenu de l’extrait de casier judiciaire bulletins n°2 (cf foire aux questions "que contient le B2 ?").

- Vous avez des condamnations inscrites au bulletin n°2 : vous avez la possibilité de solliciter la dispense d'inscription au bulletin n°2 en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal de grande instance ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).
(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.

Attention : si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :
             - si vous résidez en France au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ;
             - si vous résidez à l’étranger au tribunal de grande instance de Paris.

- Vous avez un doute sur le contenu de votre bulletin n°2 : vous pouvez obtenir la communication du « relevé intégral » des mentions inscrites à votre casier judiciaire en application de l’article 777-2 du Code de procédure pénale (cf. question foire aux questions « comment connaître le contenu de mon casier judiciaire ? ».
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