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Document Je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(e), dois-je demander un extrait de casier judiciaire dans le cadre de ma demande d’agrément ?

Votre bulletin n°2 ainsi que celui des personnes majeures vivant à votre domicile seront délivrés directement par le Casier judiciaire national au conseil départemental (Loi n°2016-457 du 14 avril 2016).

Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer auprès du Casier judiciaire national.
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