Détails du Document

Document Je suis né(e) avant le changement de nom ou de n° de département de ma commune de naissance, pourquoi indiquez-vous son nouveau nom ?


Le Casier judiciaire national dispose de la liste des communes existantes aujourd'hui.

Seule l'utilisation de l'appellation actuelle de votre lieu de naissance permet d'effectuer les vérifications indispensables.

Il en est de même pour toutes les communes fusionnées ou dont le nom a changé (exemple : Bruay en Artois est aujourd'hui Bruay la Buissière).
Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous