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Document Je suis né(e) en France et j'ai reçu une lettre de rejet en réponse à ma demande d'extrait de casier judiciaire. Pourquoi ?

Vous avez reçu un courrier en réponse à votre demande de bulletin n°3 vous informant qu'il existe une différence entre votre état civil et le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l'INSEE.
 
En effet, le Casier judiciaire national a pour obligation de vérifier la conformité des identités des personnes nées en France (article R.83 du Code de procédure pénale).
 
Si vous avez correctement orthographié vos nom et prénom(s) et bien indiqué vos date et lieu de naissance, c'est donc que l'enregistrement fait par l'INSEE n’a pas récemment été mis à jour.
 
Pour confirmer votre état civil, vous devez nous retourner la lettre de rejet que vous avez reçue accompagnée d'un extrait récent d'acte de naissance (l'adresse est indiquée sur la lettre de rejet).
 
Par contre, si vous constatez que vous avez commis une erreur lors de votre demande initiale, vous devez effectuer une nouvelle demande en suivant la procédure à l'adresse suivante www.cjn.justice.gouv.fr.
 
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