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Document Par Internet, comment contrôlez-vous l'identité du demandeur ?

Quel que soit le mode de transmission de la demande (courrier ou Internet), le Casier judiciaire national ne peut pas contrôler, avec une totale sécurité, l'identité du demandeur.

Si votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est adressé par courriel :
Après avoir complété le formulaire en ligne, le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et un code de référence à conserver. Dès que votre demande est traitée, vous recevez par courriel un lien vous permettant d'obtenir votre réponse. Vous devrez alors saisir votre identité et le code de référence. Cette procédure permet de sécuriser l’envoi de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

Si votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est adressé par courrier :
L’enveloppe d'expédition mentionne :
- au recto : " Personnelle " et " Cette enveloppe doit être remise fermée au destinataire qui est seul autorisé à prendre connaissance de son contenu " ;
- au verso : " Toute ouverture de ce pli par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226-15 du Code pénal ".
Pour sécuriser l'envoi de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), le Casier judiciaire national adresse sous pli recommandé avec accusé de réception les bulletins comportant des mentions, conformément à l'article R.84 du Code de procédure pénale et sous pli normal les bulletins « néant ».

Le site internet casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif vous permet de vérifier qu’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant a bien été délivré par le Casier judiciaire national. La vérification est possible pendant 6 mois à compter de la date figurant sur le bulletin n°3.

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