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Document Par Internet, comment contrôlez-vous l'identité du demandeur ?

Quel que soit le mode de transmission de la demande (courrier ou Internet) le Casier Judiciaire National ne peut pas contrôler, avec une totale sécurité, l'identité du demandeur.

Pour sécuriser l'envoi du bulletin N°3, le Casier Judiciaire National adresse : 

  • sous pli recommandé avec accusé de réception, les bulletins comportant des mentions conformément à l'article R.84 du Code de procédure pénale 
  • sous pli normal les bulletins NÉANT.

Dans tous les cas, l'enveloppe d'expédition mentionne :

  • au recto --> "Personnelle" et "Cette enveloppe doit être remise fermée au destinataire qui est seul autorisé à prendre connaissance de son contenu" ;
  • au verso --> "Toute ouverture de ce pli par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226-15 du Code pénal".
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