Détails du Document

Document Puis-je obtenir mon bulletin n°2 ?

Vous ne pouvez pas obtenir vous-même le bulletin n°2. Ce document ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi (article 776 et R79 du code de procédure pénale).

C'est donc à l'administration ou à l'organisme bénéficiaire d’en faire la demande directement au Casier judiciaire national.

Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous