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Document Qu’est-ce que l’apostille ? Comment l’obtenir ?

L'apostille est le nom donné à la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger.

Pour faire apostiller votre bulletin n°3, vous devez adresser directement l'original de votre extrait de casier judiciaire, en indiquant OBLIGATOIREMENT, le pays destinataire et le motif de l'apostille (sur une feuille séparée), le tout adressé par courrier à :

Monsieur le Procureur Général
près la cour d'appel de RENNES
Service de l'Apostille
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

Cette formalité est gratuite. Le délai moyen constaté de traitement des apostilles est d'une semaine.

Afin d'accélérer le retour de vos documents, il est souhaitable de joindre une enveloppe suffisamment affranchie à votre adresse.

Plus d'information :
- Standard de la cour d'appel de Rennes : 02.23.20.43.00 (appel non surtaxé)
- E-mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr


Comment obtenir mon extrait de casier judiciaire ?

 

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