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Document Que contient l'extrait de casier judiciaire appelé "bulletin n°3" ?


L'extrait de casier judiciaire réservé aux particuliers, le bulletin n°3, comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
- certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
- les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers. Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même.

Information : il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3, tout en demeurant inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2.


Comment obtenir mon extrait de casier judiciaire, bulletin n°3 ?

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