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Document Que contient le bulletin n°1 ?


Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

immédiatement :
- les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
- les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,
- les déclarations d’irresponsabilité pénale lorsque l’hospitalisation d’office ou la mesure de sûreté a expirée,
- les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,
- les condamnations étrangères dont le retrait a été ordonnée par une juridiction.

à l'expiration d'un délai de 3 ans :
- les condamnations prononcées pour contraventions de police,
- le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit,
- les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
- les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
- les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

à l'expiration d'un délai de 5 ans :
- les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
- la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d’emprisonnement.

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