Détails du Document

Document Quelle est la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?

Le code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire.

Toutefois, certains organismes peuvent imposer la production d'un document récent.

Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous