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Document Adresses et liens utiles

Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif, vous pouvez consulter le site www.service-public.fr ou téléphoner au 39.39 Allô service public (0,15 € / minute + prix de l'appel). 

Vous trouverez quelques informations spécifiques ci-dessous, vous indiquant à qui vous adresser :

Demande de certificat de nationalité française :
- Français domiciliés en France (nés en France ou à l'étranger) : greffier en chef du tribunal d'instance compétent du domicile (www.annuaires.justice.gouv.fr).
- Français domiciliés à l'étranger et nés en France : tribunal d'instance compétent du lieu de naissance (www.annuaires.justice.gouv.fr).
- Français domiciliés à l'étranger et nés hors de France : juridictions spécialisées ou, à défaut, au service de la nationalité (30 rue du Château des Rentiers 75647 PARIS cedex 13)

Acquisition de la nationalité française pour une personne résidant en France :
   - Par déclaration
   - Par naturalisation
   - Par réintégration
   - D'un enfant (manifestation de volonté entre 16 et 21 ans, mariage, etc.)
Préfecture de votre domicile (accès à la liste des préfectures)

Renseignement sur la naturalisation française pour une personne résidant à l'étranger :
Consulat de France (accès au site "France diplomatie")

Demande de traduction de documents :
- Personne résidant en France : tribunal de grande instance de votre domicile qui vous fournira la liste des traducteurs assermentés (www.annuaires.justice.gouv.fr).
- Personne résidant à l'étranger : ambassade ou au consulat de France (accès au site "France diplomatie").

Demande d'acte d'état civil pour les personnes nées en France ou dans les départements ou territoires d'outre-mer :
- Personne née en France ou dans les départements ou territoires d'outre-mer :
Mairie du lieu de naissance (accès à l'annuaire des communes).
- Personne née hors de France :
Ministère des Affaires étrangères et de l'Europe
Sous-direction de l'état civil et de la nationalité
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
www.pastel.diplomatie.gouv.fr

Demande de changement de nom :
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du Sceau
13, place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01

Demande d'extrait K BIS :
Tribunal de commerce de votre lieu d'activité (www.annuaires.justice.gouv.fr)

Demande de renseignements sur une détention :
Etablissements pénitentiaires
 
Communication d'une décision :
Il est nécessaire de connaître la date et le lieu du tribunal qui a prononcé le jugement.
- Jugement de moins de 30 ans : s'adresser directement à la juridiction concernée.
- Jugement de plus de 30 ans : s'adresser aux archives départementales.

Demande de permis de visite :
- À un détenu en cours de jugement : parquet du tribunal de grande instance qui a décidé l'incarcération.
- À un condamné : chef d'établissement du lieu de détention.
(www.annuaires.justice.gouv.fr)
 
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