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Document Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle (article R.82 du code de procédure pénale). Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale), sous peine de 7 500 euros d'amende (article 781 du code de procédure pénale).
Seul celui-ci peut décider ou non de le produire.

Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une personne décédée ?

Les fiches du casier judiciaire sont effacées au décès du titulaire (article R.70 du Code de procédure pénale).
Toutefois, vous pouvez contacter les archives départementales de la dernière juridiction qui a jugé.

Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un mineur ?

Seul un représentant légal est habilité à demander le bulletin n°3 d’un mineur.
Si le mineur est âgé de moins de 12 ans, s'il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu, la demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants (art.R.82 du code de procédure pénale) :
-    carte nationale d’identité ;
-    passeport ;
-    livret de famille ;
-    acte de naissance.

Est-il possible d'obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un majeur protégé ?

Le tuteur doit effectuer la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3, accompagnée du jugement de tutelle le désignant comme représentant légal.
La réponse est envoyée par voie postale sous deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) et il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Par contre, le majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée peut effectuer lui-même une demande de bulletin  n°3. Dans ce cas, le moyen le plus rapide pour obtenir l'extrait de casier judiciaire, est d'effectuer la demande sur Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
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