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Document Est-il possible de demander le bulletin n°3 d'un majeur protégé ?

Le tuteur doit effectuer la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) par courrier adressé à : Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. La demande doit être accompagnée du jugement de tutelle le désignant comme représentant légal. Il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre.
La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

Le majeur placé sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée peut effectuer lui-même une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3). Dans ce cas, le moyen le plus rapide pour obtenir l'extrait de casier judiciaire est d'effectuer la demande sur Internet : www.cjn.justice.gouv.fr.
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