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Document Je souhaiterais avoir un bulletin n°2 ou un bulletin n°3 néant (absence de condamnation)

Vous avez la possibilité de demander une dispense d’inscription au bulletin n° 2 (art.775-1 du Code de procédure pénale) ou au bulletin n° 3 (art.777-1 du Code de procédure pénale) en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal de grande instance ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).
(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.

Si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :
- si vous résidez en France : au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ;
- si vous résidez à l’étranger : au tribunal de grande instance de Paris.

Une dispense d’inscription au bulletin n° 2 ou au bulletin n° 3 n'entraine pas l’effacement des autres fichiers d'antécédents judiciaires tenus par le ministère de l’Intérieur.
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