Détails du Document

Document Que contient le bulletin n°2 ?

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour contraventions de police,
- des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité d'une durée plus longue.

Le bulletin n°2 comporte également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre d’un Français, à l’exception notamment des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Information : il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous