Vous avez la possibilité de demander une dispense d’inscription au bulletin n° 2 (art.775-1 du Code de procédure pénale) ou au bulletin n° 3 (art.777-1 du Code de procédure pénale) en adressant un courrier motivé au procureur de la dernière juridiction qui a statué (tribunal judiciaire ou cour d’appel (*)), en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et la ou les condamnation(s) concernée(s).
(*) La dernière juridiction de condamnation est compétente pour statuer sur toutes les condamnations.

Si vous êtes ressortissant français condamné par une juridiction étrangère, vous devez adresser votre requête :
- si vous résidez en France : au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ;
- si vous résidez à l’étranger : au tribunal judiciaire de Paris.

Une dispense d’inscription au bulletin n° 2 ou au bulletin n° 3 n'entraine pas l’effacement des autres fichiers d'antécédents judiciaires tenus par le ministère de l’Intérieur.