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Document Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un mineur ?

Seul un représentant légal est habilité à demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d’un mineur.

Si le mineur est âgé de moins de 12 ans, s'il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu, le représentant légal doit effectuer la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3, accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant et d'une copie du livret de famille.

La réponse est envoyée par voie postale sous deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine) et il est inutile de joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
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