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Document Comment obtenir mon extrait de casier judiciaire délivré par un autre pays que la France ?

Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire d'un pays de l'Union européenne ?

Si vous résidez en France et si vous avez la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, vous pouvez, en plus de votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), adresser une demande de bulletin européen par le formulaire de contact du Casier judiciaire national.
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
Pôle des échanges internationaux
44317 NANTES CEDEX 3

Votre demande doit indiquer vos nom, prénoms, date, ville et pays de naissance et nationalité, ainsi qu’un justificatif d’adresse en France.
Le délai de réponse des pays de l’Union européenne est de 20 jours.
Le Casier judiciaire national pourra vous demander des documents complémentaires pour traiter la requête.

Nous vous recommandons de demander également un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) au Casier judiciaire national, les condamnations françaises étant retirées du bulletin européen.
Nous vous invitons à demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Remarque : Le site internet officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) évolue. Le site est indisponible du lundi 24 septembre à 16h au mercredi 26 septembre à 14h, aucune demande n'est traitée pendant cette interruption de service. Vous pourrez accéder au nouveau site internet du Casier judiciaire national à compter du mercredi 26 septembre à 14h et recevoir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par voie dématérialisée.

Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire d'un pays hors Union européenne ?

Pour connaître les coordonnées du service compétent, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné.

Vous pouvez aussi adresser votre demande par le formulaire de contact du Casier judiciaire national ou par courrier à l’adresse suivante :
Casier judiciaire national
Pôle des échanges internationaux
44317 NANTES CEDEX 3

Votre demande doit indiquer vos nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, nationalité, ainsi que le pays dont vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire.
Cette demande ne vous dispense pas de solliciter également le bulletin n°3 de votre casier judiciaire français, à partir du site www.cjn.justice.gouv.fr.
Enfin, le Casier judiciaire national, qui pourra solliciter des documents complémentaires en fonction des éléments du dossier, ne donne aucune garantie de réponse positive à votre demande et pourra, le cas échéant, vous conseiller de contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné.
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