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Document Est-il possible d'obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) traduit dans une autre langue ?

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est délivré exclusivement en langue française.

Depuis le 26 février 2019, le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, une attestation européenne de casier judiciaire vierge pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.
Lorsque votre bulletin n°3 néant est accompagné de cette attestation européenne de casier judiciaire vierge, vous n’avez plus besoin de le faire traduire dans la langue officielle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel vous souhaitez vous présenter.

Si vous souhaitez obtenir une traduction authentifiée de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), il vous appartient d'utiliser les services d'un traducteur assermenté. La liste peut vous être fournie par le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Si vous résidez à l'étranger, nous vous invitons à vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
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