Détails du Document

Document Est-il possible d'obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) traduit dans une autre langue ?

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est délivré exclusivement en langue française.

Si vous souhaitez obtenir une traduction authentifiée de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), il vous appartient d'utiliser les services d'un traducteur assermenté. La liste peut vous être fournie par le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
 
Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.


Si vous résidez à l'étranger, nous vous invitons à vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France.
 
Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous