Les services publics qui vous accueillent au quotidien ont pris un engagement fort : d’ici 2020, tous les services de l’Etat en relation avec les usagers s’engagent à vous rendre compte de la qualité de leurs services en affichant clairement leurs résultats.

Délais de délivrance des extraits de casier judiciaire (bulletins n°3), demandés par internet et par courrier

  Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
Délai moyen de délivrance des extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) aux personnes nées en France demandés par internet Moins de 5 minutes Moins de 5 minutes Moins de 5 minutes Moins de 5 minutes
Délai moyen de délivrance des extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) aux personnes nées hors de France demandés par internet 2 jours 2,2 jours 1,3 jour 0,5 jour
Délai moyen de délivrance des extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) demandés par courrier 1 jour 1 jour 1 jour 1 jour



















Conformément à l’article R. 82 du code de procédure pénale, les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) des personnes nées hors de France doivent être accompagnées d’un justificatif d’identité, elles nécessitent un traitement par un agent du Casier judiciaire national.


Délais moyens de réponse aux demandes d’information des particuliers, par courriel et par courrier

 
  Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatirième trimestre
Demandes d’information formulées par courriel 3,6 jours 2,4 jours 2,8 jours 1,2 jour
Demandes d’information formulées par courrier 4,8 jours 4,5 jours 4,5 jours 5,7 jours
 

Taux de dématérialisation des demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletins n°3)

 
  Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
Taux de dématérialisation des demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) 98,1 % 98,2 % 98,5 % 98,3 %


Taux de retour dématérialisé des extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) néant
 
  Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
Taux de retour dématérialisé des extraits de casier judiciaire (bulletins n°3) néant 79 ,4 % 81,9 % 83,3 % 84,3 %


Pour plus d’information sur la transparence des services publics : www.modernisation.gouv.fr