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Document On me demande une attestation européenne de casier judiciaire vierge. Que dois-je faire ?

Depuis le 26 février 2019, le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, une attestation européenne de casier judiciaire vierge pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.

Le moyen le plus rapide pour obtenir ce document est de le demander sur le site internet de demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Lorsque vous remplirez le formulaire en ligne, vous pourrez cocher une case dans la rubrique « Vos demandes complémentaires ». Une fois la page validée et après avoir complété votre état civil et vos adresses, vous sélectionnerez la langue de l’attestation européenne de casier judiciaire vierge souhaitée. Cette attestation sera associée à votre bulletin n°3 néant et suivra le même mode de retour, par courriel ou par voie postale.
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