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Document Puis-je obtenir le bulletin n° 2 de mon extrait de casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas obtenir vous-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce document ne peut être délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi (article 776 et article R79 du Code de procédure pénale).

C'est donc à l'administration ou à l'organisme bénéficiaire d’en faire la demande directement au Casier judiciaire national.

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