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Document Quels documents délivre le Casier judiciaire national ?

Le Casier judiciaire national ne délivre que des extraits de casier judiciaire.

Il existe trois types d'extraits :
- le bulletin n° 1
, délivré uniquement aux juridictions,
- le bulletin n° 2, délivré uniquement aux administrations et certains organismes habilités,
- le bulletin n °3, seul document délivré aux particuliers.
 
Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.

Vous trouverez les renseignements concernant les autres documents administratifs à l'adresse suivante www.service-public.fr ou en appelant "allô service public" au 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel).
 
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