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Document Quels documents délivre le Casier judiciaire national ?

Le Casier judiciaire national ne délivre que des extraits de casier judiciaire.

Il existe trois types d'extraits :
- le bulletin n° 1
, délivré uniquement aux juridictions,
- le bulletin n° 2, délivré uniquement aux administrations et certains organismes habilités,
- le bulletin n °3, seul document délivré aux particuliers.
 

Depuis le 26 février 2019, le Casier judiciaire national peut également délivrer, sur demande, une attestation européenne de casier judiciaire vierge pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.

Vous trouverez les renseignements concernant les autres documents administratifs à l'adresse suivante www.service-public.fr ou en appelant "allô service public" au 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel).
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