Détails du Document

Document Quels documents délivre le Casier judiciaire national ?

Le Casier judiciaire national ne délivre que des extraits de casier judiciaire.

Il existe trois types d'extraits :
- le bulletin n° 1
, délivré uniquement aux juridictions,
- le bulletin n° 2, délivré uniquement aux administrations et certains organismes habilités,
- le bulletin n °3, seul document délivré aux particuliers.
 
Le Casier judiciaire national peut délivrer, sur demande, un formulaire pour un ressortissant de nationalité française ayant un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant. Ce formulaire accompagne le bulletin n°3 néant. Il est rédigé en français et traduit dans la langue officielle de l’Etat où il est présenté. Ce document est délivré dans le cadre du règlement du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne. Ainsi, la présentation de ce formulaire avec le bulletin n°3 néant dispense les citoyens français de la formalité de l’apostille, lorsqu’ils souhaitent le présenter à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne.

Vous trouverez les renseignements concernant les autres documents administratifs à l'adresse suivante www.service-public.fr ou en appelant "allô service public" au 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel).


A partir du lundi 16 mars, le Casier judiciaire national participe à l’effort indispensable pour freiner la propagation du coronavirus COVID-19.
En conséquence, aucune demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ne peut être traitée, qu’elle soit adressée par voie numérique ou postale, et l’accueil téléphonique n’est plus assuré.
Retrouvez toutes les réponses officielles aux questions que vous vous posez sur ce qu’est le Coronavirus COVID-19 et les recommandations pour votre santé sur le site internet gouvernement.fr/info-coronavirus.
Information

Nous contacter

Si ce document ne correspond pas à votre attente, vous pouvez nous contacter. Contactez-nous