Consultation
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Est-il possible d'adresser mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) à une autre personne (exemple : employeur) ?
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Est-il possible d’obtenir l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de l'un de mes employés ou de toute autre personne ?
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Mon employeur peut-il exiger que je lui présente mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ?
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Je suis assistant(e) maternel(le) ou familial(e), quel extrait de casier judiciaire dois-je demander pour ma demande d’agrément ?
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Mon bulletin n° 2 est néant (absence de condamnation) mais on me refuse mon agrément pour travailler dans la sécurité. Pourquoi ?
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Je souhaite travailler dans une administration. Est-ce que ma condamnation va faire obstacle ?
Raccourcis